Conditions Générales D’utilisation Des Champions

Object

Gozem agit en qualité de Plateforme technologique d’intermédiation mettant en relation via une Application des Clients et des Prestataires de transport indépendants.

GOZEM NE FOURNIT PAS DE SERVICES DE TRANSPORT NI NE FAIT OFFICE DE TRANSPORTEUR; TOUS LES SERVICES DE TRANSPORT SONT FOURNIS PAR DES PRESTATAIRES TIERS QUI SONT DES TRAVAILLEURS AUTONOMES, INDEPENDANTS ET QUI NE SONT NI DES EMPLOYES, NI DES AGENTS, NI DES REPRESENTANTS DE GOZEM.

LES PRESTATAIRES DE TRANSPORT SONT SEULS RESPONSABLES DES SERVICES QU’ILS FOURNISSENT.

Définitions

Aux fins du Contrat, les termes et expressions suivants lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule initiale, ont la signification ci-après indiquée :

Inscription des Champions

Le Champion garantit que toutes les informations concernant son identité et sa capacité fournies à la Société dans le formulaire d’inscription sur la Plateforme sont vraies, exactes et complètes. Il s’engage à tenir ces données à jour.

Si un Champion fournit des informations fausses, inexactes ou incomplètes, ou si la Société considère qu’il y a des raisons fondées de douter de la véracité, de l’exactitude ou de l’intégrité de ces informations, la Société pourra refuser à ce Champion l’accès à la Plateforme.

L’accès au Service nécessite que le Champion s’inscrive sur l’Application en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Chauffeur doit renseigner l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

Lors de son inscription sur la Plateforme, le Champion doit choisir un nom d’Utilisateur et un mot de passe. Le nom d’Utilisateur et le mot de passe sont strictement personnels et incessibles; le mot de passe doit rester confidentiel et sécurisé.

Le nom d’Utilisateur sera rendu public sur la Plateforme pour communiquer avec les autres Utilisateurs.

L’inscription s’effectue sans contrepartie financière.

Once his account has been created, the Champion has access to a space which allows him to manage his use of the Service.

Il s’engage à ne pas divulguer les éléments de son Compte et à ne pas en permettre l’accès à un tiers. Le Champion sera seul responsable de toute utilisation de ses données, des prestations qui pourraient être faites par un tiers sur la Plateforme, ou de toute autre action effectuée sous son nom d’Utilisateur et/ou son mot de passe.

Utilisation du Service

Vous devez être majeur pour utiliser le Service. Vous devez être âgé de dix-huit (18) ou vingt-et-un (21) ans en fonction de la législation du lieu d’accès à la Plateforme.

Vous devez disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter et devez utiliser le Service conformément aux Conditions.

Vous acceptez de respecter toutes les lois applicables lorsque vous utilisez le Service et de vous engager à n’utiliser le Service qu’à des fins légales.

Vous devez vous équiper d’un appareil compatible pour accéder au Service et effectuer toute mise à jour y afférente.

La Société ne garantit pas que le Service ou toute partie de ce dernier pourront être exploités sur des appareils et systèmes d’exploitation non compatibles.

La Société se réserve le droit de suspendre ou bloquer votre accès au Service en cas de raisons légitimes de penser que : (i) vous utilisez le Service avec un appareil non autorisé, (ii) vous ne respectez pas les lois applicables lors de l’utilisation du Service , (iii) vous n’utilisez pas le service conformément aux Conditions, (iv) votre utilisation du Service a un effet négatif sur les droits ou intérêts légitimes de la Société ou de tiers, de sorte qu’une action immédiate est nécessaire pour éviter tout dommage.

Documents obligatoires

Afin d’utiliser le Service vous devez:

• disposer d’une pièce d’identité valide,
• disposer d’un permis de conduire, être autorisé ou en mesure de conduire un véhicule et avoir toutes les licences, approbations , autorisations appropriées.
• être propriétaire ou pouvoir légalement exploiter le véhicule mis en circulation sur la Plateforme; le maintenir en bon état de fonctionnement conformément aux normes de sécurité et d’entretien de l’industrie.
• disposer d’une licence relative au transport urbain de personnes et de biens et la renouveler durant toute votre présence sur la Plateforme.
• souscrire une assurance responsabilité civile auprès d’un assureur notoirement solvable et la renouveler durant toute votre présence sur la Plateforme.

Vous êtes le seul responsable de la bonne exécution de la prestation de transport.

VOUS ETES A CE TITRE LE SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE MATERIEL, IMMATERIEL OU CORPOREL POUVANT SURVENIR PENDANT UNE COURSE.

A titre d’exemples non exhaustifs:

Prestations de livraisons

Le Champion peut également effectuer des livraisons de repas ou de biens.

Ces prestations de livraison sont effectuées conformément aux conditions spécifiques qui s’appliquent au service de livraison utilisé, comme définies par la Société.

Le Champion reconnaît expressément que le paiement collecté au titre de chaque prestation de livraison doit être reversé avant qu’il ne puisse effectuer une nouvelle livraison.

Licence

Sous réserve du respect des Conditions, la Société et ses concédants de licence, le cas échéant, vous accordent une licence limitée, non exclusive, sans droit de sous-licence, révocable et non cessible: (i) d’accès et d’utilisation de l’Application sur votre appareil personnel pour ce qui a trait uniquement à l’utilisation du Service ; et (ii) d’accès et d’utilisation de tout contenu, information et matériel y afférent pouvant être mis à votre disposition dans le cadre du Service, dans chacun des cas uniquement pour une utilisation personnelle. Tous droits non expressément accordés au paragraphe sont réservés à la Société et à ses concédants de licence.

Restrictions

Vous ne devez pas (i) concéder sous licence, sous-licencier, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer, exploiter commercialement ou mettre à la disposition de tiers de quelque manière que ce soit l’Application; (ii) modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur l’Application (iii) créer des liens internet vers l’Application, encadrer ou mettre en miroir l’Application sur tout autre serveur ou périphérique sans fil ou basé sur Internet; (iv) procéder à de l’ingénierie inverse ou accéder à l’Application afin de : (a) créer un produit ou un service concurrentiel, (b) créer un produit en utilisant des idées, fonctionnalités, fonctions ou graphiques semblables à ceux de l’Application, copier des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des graphiques de l’Application (v) lancer un programme ou un script automatisé, y compris, mais sans s’y limiter, des robots Web, des indexeurs Web, bots, virus ou vers, tout programme susceptible de faire plusieurs requêtes serveur par seconde, de surcharger ou entraver indûment le fonctionnement et /ou les performances de l’Application, (vi) utiliser un robot, une araignée, une recherche de site/application de récupération, ou autre dispositif ou processus manuel/automatique permettant de récupérer, d’indexer, de miner des données, de reproduire ou de contourner de quelque manière que ce soit la structure de navigation ou la présentation du Service ou de son contenu; (vii) publier, distribuer ou reproduire de quelque manière que ce soit tout matériel protégé par le droit d’auteur, marques de commerce ou autres informations exclusives sans obtenir le consentement préalable du propriétaire de ces droits de propriété, (viii) supprimer tout avis de droit d’auteur, de marque ou autres avis de droits de propriété contenus dans le Service, (ix) envoyer des messages à des utilisateurs n’ayant pas sollicité la réception d’ informations de votre part.

Frais de Service

La Société permet au Champion de proposer ses prestations de transport sur la Plateforme.

Une commission est facturée à chaque Course effectuée par le Champion. Le montant de cette commission est calculé en fonction du type de Course et est communiqué directement dans l’Application.

La Société peut mettre en place des programmes d’incitation sur des périodes définies.

Elle verse à sa discrétion une incitation financière ou en nature aux Champions remplissant les objectifs prédéfinis sur cette période.

LE CHAMPION RECONNAIT EXPRESSEMENT ET SANS RESERVE QU’IL DOIT S’ACQUITTER DES FRAIS LIES AU SERVICE.

Le tarif de la Course est déterminé par la Société en fonction du type de Course, de la distance, du temps de trajet, de la catégorie du véhicule, de la plage horaire de la Course et d’autres paramètres applicables et communiqués aux Clients et Champions lors de leur Course.

Cette tarification est dynamique et s’appuie également sur les statistiques de Courses effectuées dans des conditions similaires.

Les frais de Service sont immédiatement exigibles à l’issue de chaque Course.

Les frais sont définitifs et ne donnent pas lieu à remboursement, à moins que la Société n’en décide autrement.

La Société peut à sa seule discrétion proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix. Ces offres promotionnelles ou réductions ne seront pas supportées par le Champion.

Modalités de paiement

Pour les services de transport que fournit le Champion a ses Clients, le Champion pourra être payé par le Client en espèce ou à travers le Portefeuille électronique Gozem du client.

Lorsqu’un Client paie à travers son Portefeuille électronique Gozem, le Portefeuille électronique du Champion est crédité du même montant.

L’ensemble des transactions financières liées à l’utilisation du Service fourni par Gozem au Champion s’effectuent sur le Portefeuille électronique du Champion et le Champion accepte expressément et sans réserve que la Société puisse prélever de son Portefeuille toute somme à laquelle elle peut prétendre au titre de l’utilisation du Service.

Le Champion s’engage à maintenir son portefeuille avec un solde positif et pourra disposer à tout moment du solde disponible sur son portefeuille en retirant les fonds à travers les moyens mis à disposition par la Société.

La Société se réserve le droit de suspendre le traitement de toute transaction lorsqu’elle croit raisonnablement que la transaction peut être frauduleuse, illégale, implique une activité criminelle ou qu’elle croit raisonnablement que le Service n’est pas utilisé conformément aux Conditions.

Dans un tel cas, la Société ne saurait être tenue responsable de tout retard, suspension, retenue ou annulation de tout paiement à votre égard.

Il vous faudra coopérer pleinement avec la Société dans le cadre de toute enquête visant à déterminer si une transaction était autorisée.

Politique d’annulation

L’annulation de demandes de Services nuit à la fiabilité et la qualité de la mise en relation.

Bien que vous puissiez annuler une réservation, cette annulation doit répondre aux conditions indiquées dans l’Application.

En cas d’annulations successives, la Société pourra à sa discrétion, vous infliger des pénalités.

Réglementation fiscale et sociale

Le Champion déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur et garantit se maintenir à jour des cotisations et des déclarations liées à son activité sur la Plateforme.

Confidentialité

Vous considérerez comme confidentielles et ne pourrez utiliser sans l’accord préalable de la Société les informations suivantes (ci-après les Informations Confidentielles) :

• toutes informations ou données sous quelque forme que ce soit, en ce inclus toute information donnée verbalement ainsi que tout document, dossier ou message électronique ou tout autre moyen de matérialiser ou d’enregistrer une information, communiquées par la Société de quelque manière que ce soit.
• les secrets de commerce et du savoir faire, les informations que la Société désigne comme confidentielles ou qui, eu égard aux circonstances de leur divulgation ou en raison de leur nature, doivent être traitées comme confidentielles ;
• toutes les informations secrètes ou confidentielles relatives aux procédés, produits, stratégie marketing, commerciale, pratiques et procédures de la Société;
• les données personnelles des autres Utilisateurs.

Vous garantissez ne pas utiliser les Informations Confidentielles dans un but autre que votre utilisation du Service.

Toutefois, ne constituent pas des Informations Confidentielles :

• les informations actuellement accessibles ou devenant accessibles au public sans manquement aux termes des Conditions.
• les informations légalement détenues par vous avant leur divulgation par la Société,
• les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations.

Cette obligation de confidentialité perdurera deux ans après le terme du présent contrat.

Protection des données personnelles

Lors de votre utilisation du Service, nous sommes amenés à vous demander de nous communiquer vos données à caractère personnel.

L’expression “données à caractère personnel” désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique.

Ce sont notamment vos : nom, prénom, pseudonyme, photographie, adresses postale et électronique, numéros de téléphone, date de naissance.

La Société peut également collecter des données télématiques (votre géolocalisation, vos données de vitesse, d’accélération et de freinage), des données de l’appareil (votre numéro IMEI), les données d’immatriculation de votre véhicule.

Vous consentez expressément que vos données de géolocalisation soient partagées avec d’autres Utilisateurs afin de mener à bien votre prestation.

Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.

Vos données à caractère personnel sont collectées avec votre consentement, conformément à la législation en vigueur, pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

• assurer la sécurité et un environnement approprié pour l’accès à la Plateforme en toute sûreté,
• offer you to participate in events, promotions, training, activities, discussion or research groups, contests, promotions, polls, surveys …
• vérifier votre utilisation du Service conformément aux Conditions, à la Charte de la Communauté,
• fournir des mises à jour à nos partenaires à des fins de gestion de flotte,
• valider et/ou traiter les paiements, rabais, remboursements, frais, conformément aux présentes Conditions,
• développer le Service en vertu des Conditions afin de vous en améliorer l’expérience,
• répondre à vos questions et commentaires, communiquer avec vous dans le cadre du Service,
• détecter, prévenir et réprimer les manquements aux Conditions,
• analyser les données de fonctionnement de la Plateforme,
• vous adresser des alertes, des bulletins d’information, des mises à jour, des publipostages, des informations promotionnelles, des avantages, des salutations festives de la part de la Société, de ses partenaires, d’annonceurs ou de sponsors.
• vous informer et vous inviter à des événements ou activités organisés par la Société, ses partenaires, des annonceurs ou des sponsors.
• répondre à l’ensemble de nos obligations légales, réglementaires ou fiscales, en nous conformant à toute loi et règlement applicable, en les partageant si nécessaire, avec un régulateur ou une autorité compétente.

Nous sommes susceptibles de divulguer vos données à caractère personnel à nos partenaires.

Vous avez la possibilité de modifier vos données personnelles en envoyant les informations actualisées à notre service support via l’Application.

Les modifications seront enregistrées par le service support sous un délai moyen de quatorze (14) jours ouvrables.

You can contact the support department at: support@gozem.co.

Nous conservons vos données personnelles pendant toute votre utilisation du Service. Nous sommes cependant susceptibles de les conserver même si vous décidez de ne plus utiliser le Service, notamment pour nous conformer à la législation applicable, défendre nos intérêts ou faire valoir nos droits. Nous ne les conserverons pas plus longtemps que nécessaire puis les détruirons de manière sécurisée.

Des messages publicitaires pourront vous être communiqués par la Société et ses partenaires via l’Application.

AVERTISSEMENT

LE SERVICE EST FOURNI «TEL QUEL» ET « TEL QUE DISPONIBLE ». LA SOCIETE DÉNIE TOUTE DÉCLARATION ET GARANTIE, NON EXPRESSÉMENT FORMULÉE,Y COMPRIS, NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADEQUATION A UNE FINALITE PARTICULIERE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET NE FORMULE AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT A LA FIABILITE, A LA PONCTUALITE, A LA QUALITE, A LA CONVENANCE OU A LA DISPONIBILITÉ DU SERVICE, NI QUANT AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE SANS INTERRUPTIONS OU ERREURS. VOUS ACCEPTEZ QUE LES RISQUES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE REPOSENT SUR VOUS SEUL, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. LA SOCIETE NE FORMULE OU NE DONNE, QUELQUE DÉCLARATION OU GARANTIE QUANT À L’ABSENCE DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS MALVEILLANTS À L’ÉGARD DU SERVICE.

LA SOCIETE N’EST PAS RESPONSABLE EN CAS DE FORCE MAJEURE , EN CAS DE PANNES OU COUPURES D’INTERNET OU DES INFRASTRUCTURES DE TELECOMMUNICATIONS QUI NE RELEVENT PAS DE SON CONTROLE ET QUI PEUVENT CONDUIRE A DES INTERRUPTIONS DE L’ACCESSIBILITE DE LA PLATEFORME. LA SOCIETE PEUT, DE FAÇON TEMPORAIRE ET EN PRENANT EN COMPTE LES INTERETS LEGITIMES DES UTILISATEURS (PAR EXEMPLE PAR UNE NOTIFICATION PREALABLE), LIMITER LA DISPONIBILITE DE LA PLATEFORME OU DE CERTAINES FONCTIONNALITES DE LA PLATEFORME SI CELA EST NECESSAIRE, POUR PRESERVER LA SECURITE OU L’INTEGRITE DE NOS SERVEURS, OU POUR EFFECTUER DES OPERATIONS DE MAINTENANCE AFIN D’ASSURER OU D’AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME.

Indemnisation

Dans les limites autorisées par le droit applicable, vous convenez de tenir la Société ainsi que ses dirigeants, employés, mandataires quittes et indemnes quant à l’ensemble des réclamations, des demandes, des pertes, des responsabilités et des dépenses (y compris, notamment les honoraires raisonnables d’avocats) par suite ou en raison de ce qui suit : (i) votre utilisation du Service; (ii) votre inexécution ou violation de l’une ou l’autre des présentes Conditions ou de la Charte de la Communauté ,(iii); votre violation de toute loi, tout règlement ou droit de tiers.

Limitation de responsabilité contractuelle

Neither the Company nor its officers, employees or agents shall be liable for any indirect, specific, incidental, economic or consequential damages attributable to your use or inability to use the Application or that of other persons claiming from you or claiming act through you, or loss or damage caused or alleged to be caused, directly or indirectly, by the Application, regardless of the nature of the damage, including without limitation: loss or interruption of operations or loss of expected profits , loss of profits, costs of delays, damages related to or attributable to the loss or corruption of data, documentation or information, obligations towards third parties for any reason whatsoever, or any other incidental, specific , punitive or consequential resulting from the use of the Application, even if the Company knew or had been warned of the possibility of these obligations, losses or damages.

Notices

Vous pouvez échanger des informations avec la Société via l’Application, par téléphone, par courrier électronique ou tout moyen laissant trace écrite.

Résiliation

Le présent Contrat sera valable jusqu’à sa résiliation selon les modalités ci-dessous :

Dispositions générales

No partnership, employer-employee or agency relationship exists between you and the Company as a result of this Contract.

Dans le cas où une stipulation quelconque du Contrat serait déclarée nulle, illégale ou inapplicable par toute juridiction ou autorité compétente, cette stipulation sera réputée, dans la mesure nécessaire, ne pas faire partie du Contrat, la validité des autres stipulations du Contrat n’en étant pas pour autant affectée.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées dans le Contrat, ne saurait être interprété pour l’avenir comme renonciation à l’obligation en cause.

Droit applicable et juridiction compétente

Tout différend pouvant survenir de l’exécution ou de l’interprétation du Contrat sera réglé à l’ amiable.

A défaut d’accord, le litige sera tranché selon les règles de droit de votre lieu de résidence par le tribunal y étant compétent en matière commerciale.

En cas d’interrogation sur les présentes Conditions Générales d’Utilisation, merci de nous écrire par e-mail à l’adresse: support@gozem.co